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Acte concernant l'administration de la justice et l'établissement d'un corps de police dans les Territoires du Nord-Ouest [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting the Administration of Justice, and for the establishment of a Police Force in the North West Territories
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Administration%20of%20Justice%2C%20and%20for%20the%20establishment%20of%20a%20Police%20Force%20in%20the%20North%20West%20Territories
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- An Act respecting the Administration of Justice, and for the establishment of a Police Force in the Northwest Territories
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Acte concernant l'administration de la justice et l'établissement d'un corps de police dans les Territoires du Nord-Ouest
1, fiche 1, Français, Acte%20concernant%20l%27administration%20de%20la%20justice%20et%20l%27%C3%A9tablissement%20d%27un%20corps%20de%20police%20dans%20les%20Territoires%20du%20Nord%2DOuest
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-02-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting the Administration of Justice, and for the establishment of a Police Force in the North West Territories
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Administration%20of%20Justice%2C%20and%20for%20the%20establishment%20of%20a%20Police%20Force%20in%20the%20North%20West%20Territories
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Acte concernant l'administration de la justice et l'établissement d'un corps de police dans les Territoires du Nord-Ouest
1, fiche 2, Français, Acte%20concernant%20l%27administration%20de%20la%20justice%20et%20l%27%C3%A9tablissement%20d%27un%20corps%20de%20police%20dans%20les%20Territoires%20du%20Nord%2DOuest
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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