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Alien Tort Claims Act [1 fiche]

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Fiche 1 2004-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Practice and Procedural Law
OBS

Adopted in 1789 as part of the original Judiciary Act

OBS

The district courts shall have original jurisdiction of any civil action by an alien for a tort only, committed in violation of the law of nations or a treaty of the United States.

OBS

28 US Code, Chapter 85, Sec. 1350

OBS

Victims of atrocities and access to reparations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit judiciaire
DEF

Voie de recours judiciaire des Etats-Unis, permettant aux citoyens non états-uniens d'engager des poursuites juridiques aux Etats-Unis contre toute personne ayant commis des infractions au droit public international, à condition que ladite personne soit présente sur le territoire des Etats-Unis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Derecho procesal
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