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Assemblée nationale [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

The National Assembly and the Lieutenant-Governor form the Parliament of Québec. The Parliament of Québec assumes all the powers conferred on the Legislature of Québec.

OBS

Section 71 of the Constitution Act, 1867, still provides that "There shall be a Legislature for Quebec consisting of the Lieutenant Governor and of ... the Legislative Assembly of Quebec".

Terme(s)-clé(s)
  • National Assembly of Quebec

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

L'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur constituent le Parlement du Québec. Le Parlement du Québec assume tous les pouvoirs qui sont attribués à la Législature du Québec.

OBS

L'article 71 de la Loi constitutionnelle de 1867 dispose toujours, selon sa traduction officieuse, que «Il y aura, pour le Québec, une législature composée du lieutenant-gouverneur et de [...] l'assemblée législative du Québec».

OBS

Dans son rapport définitif de 1990, le Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels recommande la traduction suivante de l'article 71 de la Loi constitutionnelle de 1867 : «Est instituée la Législature du Québec, composée du lieutenant-gouverneur et de [...] l'Assemblée législative du Québec».

Terme(s)-clé(s)
  • Assemblée nationale du Québec

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

An assembly composed of the representatives of a nation and usually constituting a legislative body or a constituent assembly.

OBS

National Assembly: term used in a broad sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Assemblée législative dont les membres sont élus au suffrage universel direct.

OBS

L'Assemblée nationale et le Sénat forment le Parlement.

OBS

Assemblée nationale : terme utilisé dans un sens large dans ce contexte.

Espagnol

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