TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Economic Co-operation and Development
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation 1, fiche 1, Anglais, First%20Draft%20of%20a%20Model%20Law%20or%20Laws%20on%20Restrictive%20Business%20Practices%20to%20Assist%20Developing%20Countries%20in%20Devising%20Appropriate%20Legislation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
UNCTAD [United Nations Conference on Trade and Development] 1, fiche 1, Anglais, - First%20Draft%20of%20a%20Model%20Law%20or%20Laws%20on%20Restrictive%20Business%20Practices%20to%20Assist%20Developing%20Countries%20in%20Devising%20Appropriate%20Legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Coopération et développement économiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
1, fiche 1, Français, Avant%2Dprojet%20d%27une%20loi%20type%20ou%20de%20lois%20types%20sur%20les%20pratiques%20commerciales%20restrictives%20afin%20d%27aider%20les%20pays%20en%20d%C3%A9veloppement%20%C3%A0%20%C3%A9laborer%20une%20l%C3%A9gislation%20appropri%C3%A9e
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos
- Cooperación y desarrollo económicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Anteproyecto de una o varias leyes modelo sobre prácticas comerciales restrictivas con el fin de ayudar a los países en desarrollo a elaborar la legislación adecuada
1, fiche 1, Espagnol, Anteproyecto%20de%20una%20o%20varias%20leyes%20modelo%20sobre%20pr%C3%A1cticas%20comerciales%20restrictivas%20con%20el%20fin%20de%20ayudar%20a%20los%20pa%C3%ADses%20en%20desarrollo%20a%20elaborar%20la%20legislaci%C3%B3n%20adecuada
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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