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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
1, fiche 1, Anglais, Notice%20to%20creditors%20and%20report%20to%20O%2ER%2E%20on%20annulment%20of%20consumer%20proposal%20of%20a%20consumer%20debtor%20who%20was%20not%20a%20bankrupt
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 53. 1, fiche 1, Anglais, - Notice%20to%20creditors%20and%20report%20to%20O%2ER%2E%20on%20annulment%20of%20consumer%20proposal%20of%20a%20consumer%20debtor%20who%20was%20not%20a%20bankrupt
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
O.R.: Official Receiver. 2, fiche 1, Anglais, - Notice%20to%20creditors%20and%20report%20to%20O%2ER%2E%20on%20annulment%20of%20consumer%20proposal%20of%20a%20consumer%20debtor%20who%20was%20not%20a%20bankrupt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
1, fiche 1, Français, Avis%20aux%20cr%C3%A9anciers%20et%20rapport%20au%20s%C3%A9questre%20officiel%20concernant%20l%27annulation%20de%20la%20proposition%20de%20consommateur%20d%27un%20d%C3%A9biteur%20consommateur%20qui%20n%27est%20pas%20un%20failli
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 53. 1, fiche 1, Français, - Avis%20aux%20cr%C3%A9anciers%20et%20rapport%20au%20s%C3%A9questre%20officiel%20concernant%20l%27annulation%20de%20la%20proposition%20de%20consommateur%20d%27un%20d%C3%A9biteur%20consommateur%20qui%20n%27est%20pas%20un%20failli
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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