TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Centre d'arbitrage et de médiation commercial pour les Amériques [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Commercial Law
OBS

The American Arbitration Association, the British Columbia International Commercial Arbitration Centre, the Mexico City National Chamber of Commerce and the Quebec National and International Commercial Arbitration Centre, join together to announce the formation of the Commercial Arbitration and Mediation Center for the Americas (CAMCA), the first international dispute resolution center founded to resolve private, cross-border commercial disputes relating to the North American Free Trade Agreement (NAFTA). CAMCA will operate as an impartial educational and administrative international forum devoted specifically to facilitating the resolution of private commercial disputes arising within the scope of NAFTA, and will study, promote and administer procedures for the resolution of disputes through the use of arbitration, mediation and other conflict resolution procedures.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit commercial
OBS

Information obtenue au Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec établi à Québec (Québec). Le président du Conseil de ce centre était présent lors de la signature de l'accord pour la création de CAMCA.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :