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Chef des services de la sécurité sociale [1 fiche]

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Fiche 1 2017-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

The value of a lost limb or eye can now be computed in advance of an inquiry ... by reference to previous decisions of the Commissioner.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Équivalent proposé dans le mini-lexique de droit public paru dans le volume 28 de META (décembre 1983).

OBS

Le montant de la compensation lors de la perte d'un membre ou d'un œil peut être évalué avant l'enquête en se référant à des décisions antérieures du chef des services de la sécurité sociale.

Espagnol

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