TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Comité des voies et moyens [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- The Legislature (Public Administration)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Committee of Ways and Means
1, fiche 1, Anglais, Committee%20of%20Ways%20and%20Means
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Measures were proposed in the form of resolutions, each of which had to be debated and adopted formally in the Committee of Ways and Means, then reported to the House. Once reported, the resolutions were read a first and second time and agreed to, before being embodied in one or more bills which then passed through the same legislative stages as other bills. 2, fiche 1, Anglais, - Committee%20of%20Ways%20and%20Means
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Comité des voies et moyens
1, fiche 1, Français, Comit%C3%A9%20des%20voies%20et%20moyens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les mesures étaient proposées sous forme de résolutions, chacune devant être débattue et adoptée officiellement au sein du Comité des voies et moyens, puis on en faisait rapport à la Chambre. Elles étaient ensuite lues une première et une seconde fois, puis adoptées, avant d'être incorporées à un ou plusieurs projets de loi qui franchissaient ensuite les mêmes étapes législatives que tous les autres projets de loi. 2, fiche 1, Français, - Comit%C3%A9%20des%20voies%20et%20moyens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Committee of Ways and Means
1, fiche 2, Anglais, Committee%20of%20Ways%20and%20Means
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Comité des voies et moyens
1, fiche 2, Français, Comit%C3%A9%20des%20voies%20et%20moyens
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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