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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Comité du Système harmonisé [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Customs and Excise
OBS

Committee of the World Customs Organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Douanes et accise
OBS

Comité de l'Organisation mondiale des douanes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Creado por el Convenio del Sistema Armonizado para la administración de la Nomenclatura, de acuerdo a su Artículo 6. Entre sus objetivos se encuentran la realización de propuestas de modificación a los textos del Sistema Armonizado, redacción de las Notas Explicativas y Criterios de Clasificación de mercancías, etc. considerando la importación sectorial del comercio exterior y las diferentes adaptaciones de cada país.

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