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Comité du droit et de la politique de la concurrence [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

International Bodies and Committees

Committee on Competition Law and Policy 1, fiche 1, Anglais, Committee%20on%20Competition%20Law%20and%20Policy
correct, international

Committee of Experts on Restrictive Business Practices 2, fiche 1, Anglais, Committee%20of%20Experts%20on%20Restrictive%20Business%20Practices
ancienne désignation, correct, international

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

OECD. 1, fiche 1, Anglais, - Committee%20on%20Competition%20Law%20and%20Policy

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

The Committee of Experts on Restrictive Business Practices was renamed the Committee on Competition Law and Policy on 18th September, 1987. Information found in Internet in the OECD site. 3, fiche 1, Anglais, - Committee%20on%20Competition%20Law%20and%20Policy

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Organismes et comités internationaux

Comité du droit et de la politique de la concurrence 1, fiche 1, Français, Comit%C3%A9%20du%20droit%20et%20de%20la%20politique%20de%20la%20concurrence
correct, nom masculin, international

Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives 2, fiche 1, Français, Comit%C3%A9%20d%27experts%20sur%20les%20pratiques%20commerciales%20restrictives
ancienne désignation, correct, nom masculin, international

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

OCDE. 1, fiche 1, Français, - Comit%C3%A9%20du%20droit%20et%20de%20la%20politique%20de%20la%20concurrence

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-24

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Comité du droit et de la politique de la concurrence [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol