TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Commission de réforme du droit [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Legal Profession: Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Law Commission of Canada
1, fiche 1, Anglais, Law%20Commission%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- LCC 2, fiche 1, Anglais, LCC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Law Reform Commission of Canada 3, fiche 1, Anglais, Law%20Reform%20Commission%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
- LRCC 4, fiche 1, Anglais, LRCC
ancienne désignation, correct
- LRCC 4, fiche 1, Anglais, LRCC
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A Law Reform Commission of Canada was first introduced in 1971 to provide independent legal advice to the Government of Canada. After being shuttered in 1992, it was re-established as the Law Commission of Canada, in 1997. ... [T]he commission was closed again in 2006. Budget 2021 proposes to provide [funding] to Justice Canada to revive the Law Commission of Canada. 5, fiche 1, Anglais, - Law%20Commission%20of%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Law Commission
- Law Reform Commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission du droit du Canada
1, fiche 1, Français, Commission%20du%20droit%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CDC 2, fiche 1, Français, CDC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Commission de réforme du droit du Canada 3, fiche 1, Français, Commission%20de%20r%C3%A9forme%20du%20droit%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
- CRDC 4, fiche 1, Français, CRDC
ancienne désignation, correct, nom féminin
- CRDC 4, fiche 1, Français, CRDC
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Commission de réforme du droit du Canada a été établie en 1971 afin de fournir des conseils juridiques indépendants au gouvernement du Canada. Après avoir été fermée en 1992, elle a été rétablie sous le nom de Commission du droit du Canada, en 1997. [...] La Commission a été fermée à nouveau en 2006. [...] Le budget de 2021 propose de fournir un financement [...] au ministère de la Justice afin de rétablir la Commission du droit du Canada. 5, fiche 1, Français, - Commission%20du%20droit%20du%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Commission du droit
- Commission de réforme du droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Organización de la profesión (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Comisión de Derecho de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Comisi%C3%B3n%20de%20Derecho%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :