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Commission des griefs de la fonction publique [1 fiche]

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Fiche 1 2007-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

The Public Service Grievance Board is an independent adjudicative tribunal that provides dispute resolution services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal autonome à fonction décisionnelle, qui assure des services de résolution de conflits à certains employés non syndiqués de l'Ontario et de même qu'à leurs employeurs. Son mandat, ses pouvoirs et ses obligations sont établis par les règlements pris en application de la Loi sur la fonction publique.

Espagnol

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