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Commission des infractions [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rail Transport Operations
CONT

After receipt of an answer and explanation, which the Member complained against is required to submit within 50 days, the Director General may either dismiss the complaint or refer it to a Breaches Commission for hearing.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Exploitation (Transport par rail)
CONT

Après avoir reçu une réponse et une explication, que le transporteur intéressé doit fournir dans les 50 jours, le Directeur Général peut, soit rejeter la plainte, soit la transmettre pour audition à la Commission des infractions.

OBS

Commission des infractions : terme uniformisé par le Canadien national.

Espagnol

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