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Commission des libérations conditionnelles [2 fiches]

Fiche 1 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

A parole board has the jurisdiction to grant or revoke parole. It maintains a staff of officers who are responsible for the investigation of cases and the supervision of parolees.

CONT

The parole board is generally the policy-making group with regard to parole.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

La commission des libérations conditionnelles a compétence, selon la loi sur la libération conditionnelle des détenus, de libérer tout détenu adulte d'une institution fédérale ou provinciale.

OBS

La loi du 1er janvier 1959 a créé la commission nationale des libérations conditionnelles; celle du 15 février de la même année a organisé les modalités de la libération conditionnelle des détenus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 2

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