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Conseil de l'information juridique [1 fiche]

Fiche 1 1988-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Laws and Legal Documents
OBS

The Canadian Centre for Justice Statistics of Statistics Canada is assisted in its task by a number of formal committees addressing policy oriented as well as technical issues. They are the Justice Information Council, which is a senior federal-provincial standing committee composed of all Deputy Ministers responsible for Justice from across Canada together with the Chief Statistician ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada est appuyé dans sa tâche par plusieurs comités officiels qui sont chargés d'étudier les questions touchant les principes directeurs et les aspects techniques. Ces comités sont le Conseil de l'information juridique, un comité permanent fédéral-provincial composé de tous les sous-ministres de la Justice du Canada et du statisticien en chef [...]

Espagnol

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