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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [1 fiche]

Fiche 1 2011-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Laws and Legal Documents
Terme(s)-clé(s)
  • Convention on Parental Responsibility and Measures of Protection of Children

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Lois et documents juridiques internationaux

Espagnol

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