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Convention de Bruxelles [1 fiche]

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Fiche 1 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Rules of Court
OBS

This Convention shall apply in civil and commercial matters whatever the nature of the court or tribunal. It shall not extend, in particular, to revenue, customs or administrative matters.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Règles de procédure
OBS

La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

Espagnol

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