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Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-06-10

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Property Law (common law)
Economics

Vienna Convention on Succession of States in Respect of State Property, Archives and Debts 1, fiche 1, Anglais, Vienna%20Convention%20on%20Succession%20of%20States%20in%20Respect%20of%20State%20Property%2C%20Archives%20and%20Debts
correct, international

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Vienna, 1 March to 8 April 1983. 1, fiche 1, Anglais, - Vienna%20Convention%20on%20Succession%20of%20States%20in%20Respect%20of%20State%20Property%2C%20Archives%20and%20Debts

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Droit des biens et de la propriété (common law)
Économique

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État 1, fiche 1, Français, Convention%20de%20Vienne%20sur%20la%20succession%20d%27%C3%89tats%20en%20mati%C3%A8re%20de%20biens%2C%20archives%20et%20dettes%20d%27%C3%89tat
correct, nom féminin, international

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Derecho de propiedad (common law)
Economía

Convención de Viena sobre la Sucesión de Estados en materia de Bienes, Archivos y Deudas de Estado 1, fiche 1, Espagnol, Convenci%C3%B3n%20de%20Viena%20sobre%20la%20Sucesi%C3%B3n%20de%20Estados%20en%20materia%20de%20Bienes%2C%20Archivos%20y%20Deudas%20de%20Estado
nom féminin

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Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-06-10

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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