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Convention sur la cybercriminalité [1 fiche]

Fiche 1 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • IT Security
  • International Criminal Law
DEF

[An] international treaty on crimes committed via the Internet and other computer networks, dealing particularly with infringements of copyright, computer-related fraud, child pornography and violations of network security.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention on Cyber Crime
  • Budapest Convention on Cyber Crime

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité des TI
  • Droit pénal international
DEF

Traité international sur les infractions pénales commises via l'Internet et d'autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d'auteurs, de la fraude liée à l'informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Seguridad de IT
  • Derecho penal internacional
OBS

El presente convenio es necesario para prevenir los actos atentatorios de la confidencialidad, la integridad y la disponibilidad de los sistemas informáticos, de las redes y de los datos, así como el uso fraudulento de tales sistemas, redes y datos, asegurando la incriminación de dichos comportamientos.

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