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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Convention-cadre sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Maritime Law
- River and Sea Navigation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Framework Convention on the Law of the Non-Navigational Uses of International Watercourses 1, fiche 1, Anglais, Framework%20Convention%20on%20the%20Law%20of%20the%20Non%2DNavigational%20Uses%20of%20International%20Watercourses
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
To be included in the provisional agenda of the 52nd session of the General Assembly. Paragraph 3 of the first draft of the resolution, 3 December 1996; second preambular paragraph, 16 January 1997. 1, fiche 1, Anglais, - Framework%20Convention%20on%20the%20Law%20of%20the%20Non%2DNavigational%20Uses%20of%20International%20Watercourses
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit maritime
- Navigation fluviale et maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention-cadre sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
1, fiche 1, Français, Convention%2Dcadre%20sur%20le%20droit%20relatif%20aux%20utilisations%20des%20cours%20d%27eau%20internationaux%20%C3%A0%20des%20fins%20autres%20que%20la%20navigation
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Derecho marítimo
- Navegación fluvial y marítima
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Convención marco sobre el derecho de los usos de los cursos de agua internacionales para fines distintos de la navegación
1, fiche 1, Espagnol, Convenci%C3%B3n%20marco%20sobre%20el%20derecho%20de%20los%20usos%20de%20los%20cursos%20de%20agua%20internacionales%20para%20fines%20distintos%20de%20la%20navegaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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