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Cour de cassation [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts
DEF

The highest court of civil and criminal appeal in France, with the power to quash (casser) the decisions of inferior courts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Tribunaux
DEF

Juridiction suprême et souveraine de l'ordre judiciaire et Cour régulatrice chargée d'assurer en France l'application correcte de la loi et l'unité de jurisprudence [...]

Espagnol

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