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Cour provinciale (Division criminelle) [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

Ministry of the Attorney General.

OBS

... presided over by judges appointed by the Lieutenant-Governor-in-Council, renders the final disposition in approximately 95 per cent of all cases, including young offenders 16 and 17 years of age charged with criminal or regulatory offenses, under the Criminal Code of Canada and other federal statutes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Ministère du Procureur général.

OBS

... présidée par des juges nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, rend la décision finale dans environ 95 pour 100 des cas, y compris les cas des jeunes contrevenants de 16 et 17 ans accusés d'infractions criminelles ou d'infractions aux règlements, en vertu du Code criminel du Canada et d'autres lois fédérales.

Espagnol

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