TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Déclaration de conformité [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Official Documents
- Statutes and Regulations (Air Transport)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statement of compliance
1, fiche 1, Anglais, statement%20of%20compliance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SOC 2, fiche 1, Anglais, SOC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A document upon which a manufacturer attests that a specific aeroplane manufactured and test flown by the manufacturer, or a specific aeroplane kit manufactured, sold and assembled by a person other than the manufacturer, conforms to the manufacturer's type definition. 3, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20compliance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents officiels
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de conformité
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SOC 2, fiche 1, Français, SOC
nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Air Transport
- Engineering Tests and Reliability
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Declaration of Compliance
1, fiche 2, Anglais, Declaration%20of%20Compliance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- DOC 1, fiche 2, Anglais, DOC
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A written submission to Transport Canada by the manufacturer of an advanced ultra-light aeroplane attesting that the "Type Definition" for a particular make and model of advanced ultra-light aeroplane complies with design standards published in The Design Standards for Advanced Ultra-light Aeroplanes. 1, fiche 2, Anglais, - Declaration%20of%20Compliance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Transport aérien
- Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Déclaration de conformité
1, fiche 2, Français, D%C3%A9claration%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- DOC 1, fiche 2, Français, DOC
nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-06-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Official Documents
- Regulations (Water Transport)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- statement of compliance
1, fiche 3, Anglais, statement%20of%20compliance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents officiels
- Réglementation (Transport par eau)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration de conformité
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-02-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- compliance statement
1, fiche 4, Anglais, compliance%20statement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déclaration de conformité
1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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