TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Décret désignant la province de Québec pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Quebec Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Designating the Province of Quebec for the Purposes of the Definition "applicable guidelines" in Subsection 2(1) of the Divorce Act
1, fiche 1, Anglais, Order%20Designating%20the%20Province%20of%20Quebec%20for%20the%20Purposes%20of%20the%20Definition%20%5C%22applicable%20guidelines%5C%22%20in%20Subsection%202%281%29%20of%20the%20Divorce%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Divorce Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20Designating%20the%20Province%20of%20Quebec%20for%20the%20Purposes%20of%20the%20Definition%20%5C%22applicable%20guidelines%5C%22%20in%20Subsection%202%281%29%20of%20the%20Divorce%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques québécois
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret désignant la province de Québec pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20d%C3%A9signant%20la%20province%20de%20Qu%C3%A9bec%20pour%20l%27application%20de%20la%20d%C3%A9finition%20de%20%C2%ABlignes%20directrices%20applicables%C2%BB%20au%20paragraphe%202%281%29%20de%20la%20Loi%20sur%20le%20divorce
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur le divorce. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20d%C3%A9signant%20la%20province%20de%20Qu%C3%A9bec%20pour%20l%27application%20de%20la%20d%C3%A9finition%20de%20%C2%ABlignes%20directrices%20applicables%C2%BB%20au%20paragraphe%202%281%29%20de%20la%20Loi%20sur%20le%20divorce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :