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Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions
1, fiche 1, Anglais, Order%20Fixing%20October%2015%2C%201999%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20Certain%20Sections%20of%20An%20Act%20to%20amend%20certain%20laws%20relating%20to%20financial%20institutions
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to An Act to amend certain laws relating to financial institutions. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20Fixing%20October%2015%2C%201999%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20Certain%20Sections%20of%20An%20Act%20to%20amend%20certain%20laws%20relating%20to%20financial%20institutions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20fixant%20au%2015%20octobre%201999%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20de%20certains%20articles%20de%20la%20Loi%20modifiant%20la%20l%C3%A9gislation%20relative%20aux%20institutions%20financi%C3%A8res
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20fixant%20au%2015%20octobre%201999%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20de%20certains%20articles%20de%20la%20Loi%20modifiant%20la%20l%C3%A9gislation%20relative%20aux%20institutions%20financi%C3%A8res
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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