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Décret fixant au 1er novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-29

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Finance

Order Fixing November 1, 1999 as the Date of the Coming into Force of the Canada Customs and Revenue Agency Act 1, fiche 1, Anglais, Order%20Fixing%20November%201%2C%201999%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20the%20Canada%20Customs%20and%20Revenue%20Agency%20Act
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Pursuant to the Canada Customs and Revenue Agency Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20Fixing%20November%201%2C%201999%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20the%20Canada%20Customs%20and%20Revenue%20Agency%20Act

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Finances

Décret fixant au 1er novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada 1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20fixant%20au%201er%20novembre%201999%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27Agence%20des%20douanes%20et%20du%20revenu%20du%20Canada
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En vertu de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20fixant%20au%201er%20novembre%201999%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27Agence%20des%20douanes%20et%20du%20revenu%20du%20Canada

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-24

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Décret fixant au 1er novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-29

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol