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Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-26

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Annuities (Insurance)

Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations 1, fiche 1, Anglais, Order%20Fixing%20May%2021%2C%202001%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20the%20Calculation%20of%20Default%20Contribution%20Rates%20Regulations
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Pursuant to the Canada Pension Plan. 2, fiche 1, Anglais, - Order%20Fixing%20May%2021%2C%202001%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20the%20Calculation%20of%20Default%20Contribution%20Rates%20Regulations

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Rentes (Assurances)

Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites 1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20fixant%20au%2021%20mai%202001%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20du%20R%C3%A8glement%20sur%20le%20calcul%20des%20taux%20de%20cotisation%20implicites
correct, nom masculin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En vertu de la Loi sur le Régime de pensions du Canada. 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20fixant%20au%2021%20mai%202001%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20du%20R%C3%A8glement%20sur%20le%20calcul%20des%20taux%20de%20cotisation%20implicites

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2024-05-28

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Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-26

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol