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Décret général d'abrogation de 1992 (ministère des Finances) [1 fiche]

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Fiche 1 1993-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bank Act, Canadian and British Insurance Companies Act, Cooperative Associations Act, Foreign Insurance Companies Act, Loan Companies Act, Trust Companies Act, revoking certain regulations made under these acts

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les banques, Loi sur les compagnies d'assurances canadiennes et britanniques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les compagnies d'assurance étrangères, Loi sur les sociétés de prêt et Loi sur les sociétés de fiducie, abrogeant certains règlements pris en vertu de ces lois énumérées ci-haut

Espagnol

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