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Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Nuclear Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order respecting Privileges and Immunities in relation to the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Organization and its Provisional Technical Secretariat
1, fiche 1, Anglais, Order%20respecting%20Privileges%20and%20Immunities%20in%20relation%20to%20the%20Preparatory%20Commission%20for%20the%20Comprehensive%20Nuclear%20Test%2DBan%20Treaty%20Organization%20and%20its%20Provisional%20Technical%20Secretariat
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Foreign Missions and International Organizations Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20respecting%20Privileges%20and%20Immunities%20in%20relation%20to%20the%20Preparatory%20Commission%20for%20the%20Comprehensive%20Nuclear%20Test%2DBan%20Treaty%20Organization%20and%20its%20Provisional%20Technical%20Secretariat
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20sur%20les%20privil%C3%A8ges%20et%20immunit%C3%A9s%20de%20la%20Commission%20pr%C3%A9paratoire%20pour%20l%27Organisation%20du%20Trait%C3%A9%20d%27interdiction%20compl%C3%A8te%20des%20essais%20nucl%C3%A9aires%20et%20de%20son%20Secr%C3%A9tariat%20technique%20provisoire
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20sur%20les%20privil%C3%A8ges%20et%20immunit%C3%A9s%20de%20la%20Commission%20pr%C3%A9paratoire%20pour%20l%27Organisation%20du%20Trait%C3%A9%20d%27interdiction%20compl%C3%A8te%20des%20essais%20nucl%C3%A9aires%20et%20de%20son%20Secr%C3%A9tariat%20technique%20provisoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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