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Décret sur les produits de la criminalité (pays et territoires désignés) [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Offences and crimes
OBS

Bahamas.

Terme(s)-clé(s)
  • Proceeds of Crime Order
  • Proceeds of Crime (Designated Countries and Territories) Order, 2001
  • Proceeds of Crime Order, 2001

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Infractions et crimes
OBS

Bahamas.

Terme(s)-clé(s)
  • Décret sur les produits de la criminalité
  • Décret de 2001 sur les produits de la criminalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Infracciones y crímenes
OBS

Bahamas.

Terme(s)-clé(s)
  • Decreto sobre los productos del delito
  • Decreto sobre los productos del delito (países y territorios designados) de 2001
  • Decreto sobre los productos del delito de 2001
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