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Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Pursuant to the the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

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