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Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of National Health and Welfare, the Powers, Duties and Functions under Certain Acts
1, fiche 1, Anglais, Order%20Transferring%20from%20the%20Minister%20of%20Agriculture%20and%20Agri%2DFood%20to%20the%20Minister%20of%20National%20Health%20and%20Welfare%2C%20the%20Powers%2C%20Duties%20and%20Functions%20under%20Certain%20Acts
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. 2, fiche 1, Anglais, - Order%20Transferring%20from%20the%20Minister%20of%20Agriculture%20and%20Agri%2DFood%20to%20the%20Minister%20of%20National%20Health%20and%20Welfare%2C%20the%20Powers%2C%20Duties%20and%20Functions%20under%20Certain%20Acts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20transf%C3%A9rant%20du%20ministre%20de%20l%27Agriculture%20et%20de%20l%27Agroalimentaire%20au%20ministre%20de%20la%20Sant%C3%A9%20nationale%20et%20du%20Bien%2D%C3%AAtre%20social%20l%27ensemble%20des%20attributions%20conf%C3%A9r%C3%A9es%20par%20certaines%20lois
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique. 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20transf%C3%A9rant%20du%20ministre%20de%20l%27Agriculture%20et%20de%20l%27Agroalimentaire%20au%20ministre%20de%20la%20Sant%C3%A9%20nationale%20et%20du%20Bien%2D%C3%AAtre%20social%20l%27ensemble%20des%20attributions%20conf%C3%A9r%C3%A9es%20par%20certaines%20lois
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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