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Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire les attributions conférées par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Personnel Management (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order transferring from the Minister of Industry to the Minister of Agriculture and Agri-Food the powers, duties and functions under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to Food
1, fiche 1, Anglais, Order%20transferring%20from%20the%20Minister%20of%20Industry%20to%20the%20Minister%20of%20Agriculture%20and%20Agri%2DFood%20the%20powers%2C%20duties%20and%20functions%20under%20the%20Consumer%20Packaging%20and%20Labelling%20Act%20in%20relation%20to%20Food
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20transferring%20from%20the%20Minister%20of%20Industry%20to%20the%20Minister%20of%20Agriculture%20and%20Agri%2DFood%20the%20powers%2C%20duties%20and%20functions%20under%20the%20Consumer%20Packaging%20and%20Labelling%20Act%20in%20relation%20to%20Food
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire les attributions conférées par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20transf%C3%A9rant%20du%20ministre%20de%20l%27Industrie%20au%20ministre%20de%20l%27Agriculture%20et%20de%20l%27Agroalimentaire%20les%20attributions%20conf%C3%A9r%C3%A9es%20par%20la%20Loi%20sur%20l%27emballage%20et%20l%27%C3%A9tiquetage%20des%20produits%20de%20consommation%20en%20ce%20qui%20a%20trait%20aux%20aliments
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20transf%C3%A9rant%20du%20ministre%20de%20l%27Industrie%20au%20ministre%20de%20l%27Agriculture%20et%20de%20l%27Agroalimentaire%20les%20attributions%20conf%C3%A9r%C3%A9es%20par%20la%20Loi%20sur%20l%27emballage%20et%20l%27%C3%A9tiquetage%20des%20produits%20de%20consommation%20en%20ce%20qui%20a%20trait%20aux%20aliments
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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