TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Dépenses en vertu d'autorisations législatives [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Expenditures under statutory authorities
1, fiche 1, Anglais, Expenditures%20under%20statutory%20authorities
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Title of an account in the Public Accounts of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - Expenditures%20under%20statutory%20authorities
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The spending authority provided by statutory authority is for specified purposes and for such amounts and such time as the acts prescribe. This spending authority does not generally lapse at the end of the year in which it is granted. Expenditure under such authority accounts for more than two-thirds of the total net expenditure each year. 3, fiche 1, Anglais, - Expenditures%20under%20statutory%20authorities
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Expenditure under statutory authority
- Expenditures under statutory authority
- Expenditure under statutory authorities
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Dépenses en vertu d'autorisations législatives
1, fiche 1, Français, D%C3%A9penses%20en%20vertu%20d%27autorisations%20l%C3%A9gislatives
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un compte des Comptes publics du Canada. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9penses%20en%20vertu%20d%27autorisations%20l%C3%A9gislatives
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'autorisation de dépenser [...] est consentie à des fins particulières ainsi que pour des montants et des délais prévus par les lois connexes. Cette autorisation ne s'annule généralement pas à la fin de l'exercice où elle a été accordée. Les dépenses engagées au titre de telles autorisations représentent plus des deux tiers du total des dépenses nettes à chaque exercice. 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9penses%20en%20vertu%20d%27autorisations%20l%C3%A9gislatives
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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