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Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-09-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
1, fiche 1, Anglais, In%20the%20Matter%20a%20Reference%20by%20the%20Governor%20in%20Council%20concerning%20the%20legislative%20authority%20of%20the%20Parliament%20of%20Canada%20in%20relation%20to%20the%20Upper%20House%2C%20as%20set%20out%20in%20Order%20in%20Council%20P%2EC%2E%201978%2D3581%2C%20dated%20the%2023rd%20day%20of%20November%2C%201978
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
1, fiche 1, Français, Dans%20l%27affaire%20des%20questions%20soumises%20par%20le%20gouverneur%20en%20conseil%20sur%20la%20comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative%20du%20Parlement%20du%20Canada%20relativement%20%C3%A0%20la%20Chambre%20haute%2C%20formul%C3%A9es%20dans%20le%20d%C3%A9cret%20C%2EP%2E%201978%2D3581%20en%20date%20du%2023%20novembre%201978
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un jugement rendu par la Cour suprême et portant la référence Upper House (1980) I.S.C.R. 54. 1, fiche 1, Français, - Dans%20l%27affaire%20des%20questions%20soumises%20par%20le%20gouverneur%20en%20conseil%20sur%20la%20comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative%20du%20Parlement%20du%20Canada%20relativement%20%C3%A0%20la%20Chambre%20haute%2C%20formul%C3%A9es%20dans%20le%20d%C3%A9cret%20C%2EP%2E%201978%2D3581%20en%20date%20du%2023%20novembre%201978
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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