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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Demande initiale de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage [1 fiche]

Fiche 1 1996-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Human Resources Development Canada, Unemployment Insurance.

OBS

A form (NAS 5022), formerly (EMP-2642) completed by employers who wish to apply/register for a UI premium reduction. These employers must have an income replacement plan in place and send a copy of the plan along with their application.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Développement des ressources humaines Canada, Assurance-chômage.

OBS

Formulaire (NAS 5022), anciennement (EMP-2642) rempli par les employeurs qui veulent déposer une demande de réduction des cotisations d'assurance-chômage. Ces employeurs doivent disposer d'un régime d'assurance-salaire et doivent joindre une copie de leur programme au formulaire.

Espagnol

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