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Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act
1, fiche 1, Anglais, Request%20for%20a%20Ruling%20as%20to%20the%20Status%20of%20a%20Worker%20under%20the%20Canada%20Pension%20Plan%20or%20Employment%20Insurance%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 2, fiche 1, Anglais, Request%20for%20a%20Ruling%20as%20to%20the%20Status%20of%20a%20Worker%20Under%20the%20Canada%20Pension%20Plan%20or%20Unemployment%20Insurance%20Act%2C%201971
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency's form CPT-1. 3, fiche 1, Anglais, - Request%20for%20a%20Ruling%20as%20to%20the%20Status%20of%20a%20Worker%20under%20the%20Canada%20Pension%20Plan%20or%20Employment%20Insurance%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi
1, fiche 1, Français, Demande%20pour%20une%20opinion%20quant%20au%20statut%20d%27un%20travailleur%20pour%20les%20fins%20du%20r%C3%A9gime%20de%20pensions%20du%20Canada%20ou%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27assurance%2Demploi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 2, fiche 1, Français, Demande%20de%20d%C3%A9cision%20quant%20au%20statut%20d%27un%20travailleur%20en%20vertu%20du%20R%C3%A9gime%20de%20pensions%20du%20Canada%20ou%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27assurance%2Dch%C3%B4mage%2C%201971
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formule CPT-1 de l'Agence du revenu du Canada. 3, fiche 1, Français, - Demande%20pour%20une%20opinion%20quant%20au%20statut%20d%27un%20travailleur%20pour%20les%20fins%20du%20r%C3%A9gime%20de%20pensions%20du%20Canada%20ou%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27assurance%2Demploi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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