TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Direction de la gestion des biens saisis [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Seized Property Management Directorate
1, fiche 1, Anglais, Seized%20Property%20Management%20Directorate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SPMD 1, fiche 1, Anglais, SPMD
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Seized Property Management Directorate (SPMD) was created for the purpose of discharging the Minister's responsibilities pursuant to the Seized Property Management Act (SPMA). SPMD established on September 1, 1993, provides consultative and other services to canadian law enforcement agencies in relation to the seizure or restraint of property seized or restrained in connection with criminal offences; manages the property; disposes of the property when the courts declare forfeiture; and shares the proceeds of disposition with provincial and foreign governments in accordance with the provision of the SPMA and its regulations. 1, fiche 1, Anglais, - Seized%20Property%20Management%20Directorate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Direction de la gestion des biens saisis
1, fiche 1, Français, Direction%20de%20la%20gestion%20des%20biens%20saisis
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- DGBS 1, fiche 1, Français, DGBS
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) fut créé le 1er septembre 1993 pour s'acquitter des responsabilités dévolues au ministre suite à l'adoption de la Loi sur l'administration des biens saisis (LABS). La DGBS présente aux organismes canadiens d'application de la loi des services consultatifs et autres relativement à la saisie et au blocage de propriétés saisies ou bloquées, en vertu de délits criminels; assure la gestion des biens; est responsable de l'aliénation des biens confisqués par la Cour; partage les produits de l'aliénation avec les gouvernements provinciaux et étrangers conformément aux dispositions de la LABS et à ses règlements. 2, fiche 1, Français, - Direction%20de%20la%20gestion%20des%20biens%20saisis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Administración federal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Dirección de Gestión de Bienes Decomisados
1, fiche 1, Espagnol, Direcci%C3%B3n%20de%20Gesti%C3%B3n%20de%20Bienes%20Decomisados
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Organization Planning
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Business Plan - Seized Property Management Directorate 2000-2001 1, fiche 2, Anglais, Business%20Plan%20%2D%20Seized%20Property%20Management%20Directorate%202000%2D2001
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Business Plan - Seized Property Management Directorate
- Business Plan: Seized Property Management Directorate 2000-2001
- Business Plan: Seized Property Management Directorate
- Seized Property Management Directorate 2000-2001
- Seized Property Management Directorate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Planification d'organisation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Plan d'activités - Direction de la gestion des biens saisis - 2000-2001
1, fiche 2, Français, Plan%20d%27activit%C3%A9s%20%2D%20Direction%20de%20la%20gestion%20des%20biens%20saisis%20%2D%202000%2D2001
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Plan d'activités - Direction de la gestion des biens saisis
- Plan d'activités : Direction de la gestion des biens saisis - 2000-2001
- Plan d'activités : Direction de la gestion des biens saisis
- Direction de la gestion des biens saisis - 2000-2001
- Direction de la gestion des biens saisis : 2000-2001
- Direction de la gestion des biens saisis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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