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Direction des Affaires fiscales [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation Law
OBS

The Tax Litigation Directorate conducts proceedings on tax matters before the Tax Court of Canada, the Federal Court of Canada, the Federal Court of Appeal, the Supreme Court of Canada and the courts of general law in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit fiscal
OBS

La Direction des Affaires fiscales assure la conduite des litiges en matière fiscale devant la Cour canadienne de l'Impôt, la Cour fédérale du Canada, la Cour fédérale d'appel, la Cour suprême du Canada et les tribunaux de droit commun au Québec.

Espagnol

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