TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Direction du droit commercial [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Commercial Law Directorate
1, fiche 1, Anglais, Commercial%20Law%20Directorate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Commercial Law Directorate provides litigation and advisory services to a variety of client departments whose mandates have a business component. Its lawyers handle litigation cases in many areas of law including, but not limited to crown liability, contract, administrative law, human rights, environmental law and bankruptcy. 1, fiche 1, Anglais, - Commercial%20Law%20Directorate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Direction du droit commercial
1, fiche 1, Français, Direction%20du%20droit%20commercial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Direction du droit commercial offre une gamme de services juridiques à une vingtaine de ministères et organismes fédéraux dont le mandat comporte un volet commercial. Les avocats de la Direction assument ainsi la conduite de litiges civils dans des domaines aussi variés que la responsabilité de l'État, les contrats, le droit administratif, le droit constitutionnel et la faillite et l'insolvabilité. 1, fiche 1, Français, - Direction%20du%20droit%20commercial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Trade Law Division
1, fiche 2, Anglais, Trade%20Law%20Division
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- JLT 2, fiche 2, Anglais, JLT
correct, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Department of Foreign Affairs and International Trade, Legal Affairs Bureau. 3, fiche 2, Anglais, - Trade%20Law%20Division
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Division of Trade Law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Direction du droit commercial
1, fiche 2, Français, Direction%20du%20droit%20commercial
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
- JLT 2, fiche 2, Français, JLT
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Direction générale des affaires juridiques. 3, fiche 2, Français, - Direction%20du%20droit%20commercial
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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