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Division des successions, de l'effectif des bandes et des dispositions statutaires [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Name of a service of the Lands and Trusts Services Directorate of the Department of Indian and Northern Affairs Development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Nom d'un service de la Direction des services fonciers et fiduciaires du ministère des Affaires indiennes du Nord canadien.

Espagnol

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