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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Industry-Government Relations (Econ.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions
1, fiche 1, Anglais, Guidance%20Document%3A%20Taking%20Privacy%20into%20Account%20Before%20Making%20Contracting%20Decisions
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. This guidance document is intended to provide advice to federal government institutions whenever they consider contracting out activities in which personal information about Canadians is handled or accessed by private sector agencies under contract. The document was developed in response to privacy risks associated with the potential exposure of Canadians' personal information to U.S. authorities under the USA PATRIOT Act. 1, fiche 1, Anglais, - Guidance%20Document%3A%20Taking%20Privacy%20into%20Account%20Before%20Making%20Contracting%20Decisions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché
1, fiche 1, Français, Document%20d%27orientation%20%3A%20Prise%20en%20compte%20de%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20avant%20de%20conclure%20un%20march%C3%A9
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce document d'orientation vise à fournir des conseils aux institutions fédérales lorsqu'elles songent à confier à la sous-traitance des activités dans le cadre desquelles des renseignements personnels portant sur des Canadiens et des Canadiennes sont traités par des organismes du secteur privé liés par contrat ou auxquels ces derniers ont accès. Le présent document a été conçu pour donner suite aux risques liés à la divulgation possible de renseignements personnels de Canadiens et de Canadiennes aux autorités américaines aux termes de la USA PATRIOT Act. 1, fiche 1, Français, - Document%20d%27orientation%20%3A%20Prise%20en%20compte%20de%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20avant%20de%20conclure%20un%20march%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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