TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Douanes Canada - Demande de rajustement [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Customs Canada's self-adjustment form that allows and obligates an importer or owner of goods (the importer) to make corrections to the importer's declaration of origin, tariff classification, value for duty, and diversion of goods, to the CCRA [Canada Customs and Revenue Agency]. It also provides for the refund of duties to anyone who has paid duties.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Formulaire de Douanes Canada pour l'autorajustement d'une déclaration inexacte avec lequel l'importateur ou le propriétaire de marchandises peut et doit modifier la déclaration qu'il a présentée à l'ADRC [Agence des douanes et du revenu du Canada] au titre de l'origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane et de la réaffectation des marchandises ayant pour but le remboursement de droits à toute personne en ayant payé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Formulario de la ACAAT [Agencia Canadiense de Aduanas y Administración Tributaria] con el cual el importador o su representante tiene derecho a solicitar una revisión imparcial de la mayor parte de las decisiones tomadas por la ACAAT en materia de clasificación arancelaria, origen o valor imponible de mercancías importadas y el pago o reembolso de aranceles aduaneros.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :