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Entente anticipée en matière de prix de transfert [1 fiche]

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Fiche 1 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Titres de lois et de règlements
DEF

Établissement à l'avance, aux fins de l'impôt, des prix de transfert (cession) outre-frontière acceptables pour les transactions entre entreprises liées.

OBS

Source(s) : Glossaire des sigles utilisés par Revenu Canada, Impôt et Impôt20

Espagnol

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