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Entente fédérale-provinciale sur la création du compte de stabilisation du revenu net [1 fiche]

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Fiche 1 1993-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Laws of the Market (Economy)
  • National Accounting
  • Financial and Budgetary Management
Terme(s)-clé(s)
  • Federal Provincial Agreement Establishing the Net income Stabilization Account Program
  • Federal-Provincial Agreement Establishing the Net Income Stabilization Account Program
  • Federal/Provincial Agreement Establishing the NISA

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Lois du marché (Économie)
  • Comptabilité nationale
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Source : Budget des dépenses 1993-1994.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente fédérale provinciale sur la création du CSRN
  • Entente fédérale/provinciale sur la création du compte de stabilisation du revenu net
  • Entente fédérale provinciale sur la création du compte de stabilisation du revenu net

Espagnol

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