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Entente interprovincial sur la taxe de vente [1 fiche]

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Fiche 1 2004-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

The purposes of the existing Interprovincial Sales Tax Arrangement (ISTA) is to minimize the multiple application of provincial retail sales taxes on commercial motor vehicles operated in more than one province.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

L'Entente interprovinciale sur la taxe de vente (EITV) vise actuellement à réduire l'application de la taxe de vente au détail de plusieurs provinces aux véhicules automobiles commerciaux utilisés dans plus d'une province.

Espagnol

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