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Ententes sur l'accès à la justice [1 fiche]

Fiche 1 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Business and Administrative Documents
OBS

The Access to Justice Agreements are contribution agreements between the federal government and Canada's three territories: the Yukon, the Northwest Territories, and Nunavut. They are the means by which the federal government provides funding support to the territories for justice-related services in the areas of Legal Aid, Native Courtworker, and Public Education and Information (PLEI).

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Les Ententes sur l'accès à la justice sont des ententes de contributions conclues entre le gouvernement fédéral et les trois territoires du Canada soit le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. C'est la façon dont le gouvernement fédéral assure un soutien financier aux territoires au chapitre des services reliés à la justice pour ce qui touche le Programme d'aide juridique, le Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones et le Programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ).

Espagnol

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