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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fonds d'aide aux services de police municipaux [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-11-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Regional and Municipal Government Programs
- Police
- Municipal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Municipal Police Assistance Fund
1, fiche 1, Anglais, Municipal%20Police%20Assistance%20Fund
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- MPAF 2, fiche 1, Anglais, MPAF
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Public Safety. 2, fiche 1, Anglais, - Municipal%20Police%20Assistance%20Fund
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The MPAF (Municipal Police Assistance Fund) was established in 1986 to enhance the quality of municipal policing in the province. The fund is accumulated through twenty-five percent of provincial statute and Criminal Code fine revenue generated by municipal police forces. 2, fiche 1, Anglais, - Municipal%20Police%20Assistance%20Fund
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes de gouvernements régionaux ou municipaux
- Police
- Administration municipale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Fonds d'aide aux services de police municipaux
1, fiche 1, Français, Fonds%20d%27aide%20aux%20services%20de%20police%20municipaux
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
- FASPM 2, fiche 1, Français, FASPM
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. 3, fiche 1, Français, - Fonds%20d%27aide%20aux%20services%20de%20police%20municipaux
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Sécurité publique. 2, fiche 1, Français, - Fonds%20d%27aide%20aux%20services%20de%20police%20municipaux
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Le FASPM (Fonds d'aide aux services de police municipaux) a été établi en 1986 dans le but d'améliorer la qualité des services de police dans les municipalités. Le fonds est constitué d'un montant équivalant à 25 p. 100 des recettes provenant des amendes imposées par les services de police municipaux en vertu des lois provinciales et du Code criminel. 2, fiche 1, Français, - Fonds%20d%27aide%20aux%20services%20de%20police%20municipaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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