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Fonds de garantie des titres hypothécaires [1 fiche]

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Fiche 1 1993-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Loans
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

"... into which shall be paid all revenue received by the Corporation .... The assets of the Fund consist of the property acquired by the corporation and the revenue derived from its business and investments." (33, 2, C-111, art. 14 (p. 21) concernant l'article 12.3 de la National Housing Act/Loi nationale sur l'habitation)

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Prêts et emprunts
  • Effets de commerce (Droit)
OBS

Les biens que la Société acquiert et les revenus provenant de son activité et de ses placements [...] constituent les composantes de l'actif du Fonds.

Espagnol

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