TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Child Support Implementation and Enforcement Fund
1, fiche 1, Anglais, Child%20Support%20Implementation%20and%20Enforcement%20Fund
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
To help provincial and territorial family courts, family law services and maintenance enforcement agencies implement child support guidelines and enhance enforcement measures, the federal government established the Child Support Initiative. This five-year program includes the $63.6-million Child Support Implementation and Enforcement Fund for provincial and territorial initiatives. 1, fiche 1, Anglais, - Child%20Support%20Implementation%20and%20Enforcement%20Fund
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants
1, fiche 1, Français, Fonds%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20et%20d%27ex%C3%A9cution%20des%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le gouvernement fédéral a institué l'initiative sur les pensions alimentaires pour enfants dans le but d'aider les tribunaux provinciaux et territoriaux de la famille, les services de droit de la famille et les organismes d'exécution des ordonnances alimentaires à appliquer les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et à renforcer les mesures d'exécution. Ce programme quinquennal comprend le Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, d'un montant 63,6 millions de dollars, qui est destiné aux initiatives provinciales et territoriales. 1, fiche 1, Français, - Fonds%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20et%20d%27ex%C3%A9cution%20des%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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