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Fonds de règlement des différends [1 fiche]

Fiche 1 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
DEF

The purpose of this fund, administered by Justice Canada, is to provide, through a newly created pool of operating monies, encouragement and assistance to departments in managing disputes effectively, with innovation and without resorting to litigation; and to assist departments in their transition to doing business differently, as they are called upon to be responsible for the payment of both settlement amounts and court judgements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
DEF

Le Fonds de règlement des différends, géré par Justice Canada, a pour objet d'encourager et d'aider les ministères, au moyen d'une réserve nouvellement créée de fonds de fonctionnement, à assurer la gestion efficace des différends, de manière novatrice et sans recours aux tribunaux; d'aider les ministères à opérer une transition leur permettant de mener leurs affaires différemment, comme il leur est demandé d'acquitter tant le paiement des montants prévus par entente de règlement que ceux octroyés par jugement.

Espagnol

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